Propriétaires de Parkings : Nouvelle Obligation de Solarisation à Partir de 2024

2025-02-10

Les parkings de plus de 1 500 m² devront être partiellement équipés d’ombrières solaires ou de couvertures végétalisées. Découvrez les délais, obligations et sanctions.

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Vous Possédez un Parking de Plus de 1 500 m² ? Voici Ce Que Vous Devez Savoir sur l’Obligation de Solarisation

Le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 impose la solarisation obligatoire des grands parkings afin d’accélérer la transition énergétique et d’optimiser l’utilisation des surfaces artificielles. Si vous êtes propriétaire d’un parking de plus de 1 500 m², cette réglementation vous concerne directement.

Transformer les parkings en sources d’énergie renouvelable devient une obligation légale et un levier stratégique pour réduire la dépendance énergétique nationale.

Quels Parkings Sont Concernés ?

Tous les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² doivent être équipés d’au moins 50 % de leur surface avec :

✔️ Des ombrières photovoltaïques permettant la production d’électricité.
✔️ Ou des couvertures végétalisées pour absorber les eaux de pluie et limiter l’impact environnemental.

Les parkings intérieurs ou en sous-sol ne sont pas concernés par cette obligation.

Délais à Respecter

Les propriétaires de parkings doivent se conformer à cette obligation avant les dates suivantes :

📌 1er juillet 2026 → Pour les parkings de plus de 10 000 m²
📌 1er juillet 2028 → Pour les parkings de 1 500 à 10 000 m²

Le respect de ces délais est essentiel pour éviter les sanctions financières.

Sanctions en Cas de Non-Respect

Le non-respect de cette réglementation entraînera une amende pouvant atteindre 40 000 € par an, appliquée tant que le parking reste non conforme.

📢 Il est donc crucial d’anticiper les travaux et de planifier l’installation des infrastructures solaires ou végétalisées dans les délais impartis.

Exonérations Possibles

Certaines situations permettent aux propriétaires de demander une exemption à cette obligation :

✔️ Contraintes techniques (ex. terrain instable empêchant l’installation).
✔️ Risque naturel ou technologique accru en raison de l’installation d’ombrières photovoltaïques.
✔️ Usage spécifique du parking, notamment pour les véhicules transportant des matières dangereuses.

Toute demande d’exonération devra être justifiée et validée par les autorités compétentes.

Une Simplification des Démarches à Partir du 1er Décembre 2024

Pour encourager l’installation d’ombrières solaires, les procédures administratives seront simplifiées à partir du 1er décembre 2024.

Les principaux changements :

• Facilitation des demandes d’autorisation pour les projets de petite et moyenne puissance.
• Réduction des délais d’instruction pour accélérer les installations.
• Harmonisation des règles d’urbanisme pour éviter les blocages réglementaires.

Ces mesures visent à accélérer le déploiement des infrastructures solaires et à faciliter la mise en conformité des parkings concernés.

Pourquoi Cette Obligation ? Un Enjeu Majeur pour la Transition Énergétique

L’objectif de cette loi est double :

1. Optimiser l’utilisation des surfaces artificielles existantes plutôt que d’artificialiser de nouveaux espaces naturels.
2. Produire une énergie renouvelable locale pour renforcer l’autonomie énergétique du pays.

En intégrant des ombrières photovoltaïques sur les parkings, la France cherche à :

• Réduire sa dépendance aux énergies fossiles.
• Encourager la production d’électricité décentralisée.
• Améliorer l’acceptabilité des projets solaires en limitant leur impact paysager.

📌 Conclusion : Ce Qu’il Faut Retenir

✔️ Tous les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² doivent être partiellement couverts d’ombrières solaires ou végétalisées.
✔️ Des délais à respecter : mise en conformité avant 2026 ou 2028 selon la taille du parking.
✔️ Sanctions lourdes en cas de non-respect : jusqu’à 40 000 € d’amende par an.
✔️ Exonérations possibles en cas de contraintes techniques ou de risques spécifiques.
✔️ Procédures administratives simplifiées dès décembre 2024 pour faciliter l’installation des ombrières photovoltaïques.

📢 Propriétaires, anticipez dès maintenant vos démarches pour éviter les sanctions et optimiser votre rentabilité énergétique.